Art. 2
En vigueur depuis le 9 nov. 2023
Article 2
Conformément à l’annexe XXII de l’accord et à la directive 2011/64/UE, d’ici à la fin de 2026, en Géorgie, l’accise globale, qui doit se composer du droit spécifique et du droit ad valorem, ainsi qu’il convient, n’est pas inférieure:
i)
à 5 % du prix de vente au détail ou à 12 EUR par 1 000 unités ou par kilogramme pour les cigares et les cigarillos;
ii)
à 50 % du prix moyen pondéré de vente au détail ou à 60 EUR par kilogramme pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes; et
iii)
à 20 % du prix de vente au détail ou à 22 EUR par kilogramme pour les autres tabacs à fumer.
La Géorgie augmente progressivement l’accise visée au premier alinéa jusqu’en 2026 pour atteindre le taux cible.
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