Art. 1

Article 1: Portée de l'accès

En vigueur depuis le 15 nov. 2023

relatif à l'accès du Royaume-Uni à des services offerts dans le cadre de certains programmes et activités de l'Union auxquels le Royaume-Uni ne participe pas Article 1: Portée de l'accès Le Royaume-Uni a accès aux services suivants selon les modalités et dans les conditions établies dans l'accord de commerce et de coopération, les actes de base et toutes les autres règles relatives à la mise en œuvre des programmes et activités de l'Union pertinents: a) services de surveillance de l'espace et de suivi des objets en orbite (SST) au sens de l'article 55 du règlement (UE) 2021/696. En attendant l'entrée en vigueur des actes d'exécution définissant les conditions d'accès des pays tiers aux trois services SST accessibles au public, les services SST visés à l'article 5, paragraphe 1, de la décision n° 541/2014/UE sont fournis au Royaume-Uni et aux propriétaires et opérateurs publics et privés de véhicules spatiaux exerçant leurs activités au Royaume-Uni ou à partir du Royaume-Uni conformément à l'article 5, paragraphe 2, de ladite décision (ou à toute disposition législative remplaçant cette disposition, qu'elle soit ou non modifiée).

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