Art. 2

Durée de l'accès

En vigueur depuis le 15 nov. 2023
Article 2 Durée de l'accès Le Royaume-Uni a accès aux services visés à l'article 1 pendant toute leur durée restante ou jusqu'à la fin du cadre financier pluriannuel 2021-2027 si celle-ci intervient avant.
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