Art. 4
Modalités et conditions particulières de participation au programme Horizon Europe
En vigueur depuis le 15 nov. 2023
Article 4
Modalités et conditions particulières de participation au programme Horizon Europe
1. Sous réserve de l'article 6, le Royaume-Uni participe en tant que pays associé à toutes les parties du programme Horizon Europe visées à l'article 4 du règlement (UE) 2021/695 qui sont mises en œuvre par l'intermédiaire du programme spécifique établi par la décision (UE) 2021/764 et au moyen d'une contribution financière à l'Institut européen d'innovation et de technologie créé par le règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 relatif à l'institut européen d'innovation et de technologie (4).
2. Sous réserve des dispositions de l'accord de commerce et de coopération, et notamment de son article 711, les entités du Royaume-Uni peuvent participer aux activités du Centre commun de recherche (JRC) et à des actions indirectes dans des conditions équivalentes à celles qui sont applicables aux entités de l'Union.
3. Lorsque l'Union adopte des mesures visant à mettre en œuvre les articles 185 et 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni et les entités du Royaume-Uni peuvent participer aux structures juridiques créées au titre de ces dispositions, conformément aux actes juridiques de l'Union relatifs à l'établissement de ces structures juridiques.
4. Le règlement (UE) 2021/819 ou l'acte juridique de l'Union le remplaçant, et la décision (UE) 2021/820 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 sur le programme stratégique d'innovation de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) pour 2021-2027: stimuler les talents et les capacités de l'Europe en matière d'innovation, et abrogeant la décision n° 1312/2013/UE (5), s'appliquent à la participation des entités du Royaume-Uni aux communautés de la connaissance et de l'innovation, conformément à l'article 711.
5. Lorsque des entités du Royaume-Uni participent aux activités du JRC, des représentants du Royaume-Uni ont le droit de participer, en qualité d'observateurs sans droit de vote, au conseil d'administration du JRC. Sous réserve de cette condition, cette participation est régie par les mêmes règles et procédures que celles qui sont applicables aux représentants des États membres, y compris pour le droit de parole et les modalités de réception des informations et de la documentation relatives à un point concernant le Royaume-Uni.
6. Aux fins du calcul de la contribution opérationnelle conformément à l'article 714, paragraphe 5, les crédits d'engagements initiaux inscrits au budget de l'Union définitivement adopté pour l'année considérée afin de financer Horizon Europe, y compris les dépenses d'appui du programme, sont majorés des crédits correspondant aux recettes affectées externes en vertu de l'article 2, paragraphe 2, point a) iv), du règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l'Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (6).
7. Les droits de représentation et de participation du Royaume-Uni au Comité de l'espace européen de la recherche et à ses sous-groupes sont ceux qui s'appliquent aux pays associés.
8. Le Royaume-Uni peut participer à un consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) conformément aux actes juridiques instituant ledit ERIC et en tenant compte de sa participation à Horizon 2020 dans les conditions s'appliquant à cette participation avant l'entrée en vigueur du présent protocole, ainsi que de sa participation à Horizon Europe telle qu'elle est établie dans le présent protocole.
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