Art. 1
En vigueur depuis le 20 nov. 2023
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 17 (directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IV de l'accord EEE:
"17a.
32012 R 0244: règlement délégué (UE) no 244/2012 de la Commission du 16 janvier 2012 complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment (JO L 81 du 21.3.2012, p. 18).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
Le règlement ne s'applique pas à l'Islande.".
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