Decisione (UE) 2023/2640

DÉCISION (UE) 2023/2640 DU CONSEIL - du 20 novembre 2023 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE (directive sur la performance énergétique des bâtiments: cadre méthodologique comparatif) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)