Art. 3
En vigueur depuis le 20 nov. 2023
Article 3
La présente décision entre en vigueur le ..., pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 135/2022 du 29 avril 2022 (2), si celle-ci intervient plus tard.
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