Art. 1
En vigueur depuis le 23 nov. 2023
Article premier
1. La Commission est autorisée à ouvrir, au nom de l’Union, des négociations en vue de conclure un accord international avec les États-Unis d’Amérique sur les procédures de sécurité pour le lancement de satellites Galileo de première génération à partir du territoire des États-Unis.
2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.
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