Decisione (UE) 2023/2702

DÉCISION (UE) 2023/2702 DU CONSEIL - du 23 novembre 2023 - autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l’Union européenne, en vue de la conclusion d’un accord avec les États-Unis d’Amérique établissant des procédures de sécurité pour le lancement de satellites Galileo à partir du territoire des États-Unis