Art. 2
En vigueur depuis le 4 déc. 2023
Article 2
La déclaration commune et la déclaration interprétative commune jointes à l'accord sont approuvées au nom de l'Union.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2024:1758:oj#art-2