Art. 4

En vigueur depuis le 4 déc. 2023

Article 4 Dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord, conformément à son article 41.5 et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les parties suivantes de celui-ci sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et la République du Chili (2): — Chapitre 1, — Chapitre 2, — Chapitre 3 — à l'exception de l'article 3.4 (protection consulaire), — Chapitre 4, — Chapitre 5, — Chapitre 6 — à l'exception de l'article 6.2 (questions fiscales), — Chapitre 7, — Article 8.5, paragraphe 1, point b), — Chapitre 40, — Chapitre 41.

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