Art. 2

En vigueur depuis le 4 déc. 2023

Article 2 Les textes du règlement (UE) 2023/957, de la directive (UE) 2023/959 et des décisions (UE) 2023/852 et (UE) 2023/1575 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Historique des versions