Art. 1
En vigueur depuis le 4 déc. 2023
Article premier
1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue d’un accord relatif à la sécurité de l’aviation civile avec l’État d’Israël.
2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2023:2756:oj#art-1