Art. 2

En vigueur depuis le 11 déc. 2023

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2024, à l’exception de l’article 1er, point 5), qui s’applique à partir du 1er juillet 2023.

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