DECISIONE·n° 1617·11 décembre 2023
Decisione (UE) 2023/1617
DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN - Fdu 11 décembre 2023 - portant modification des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen
En vigueur depuis le 11 décembre 2023 2 articles 1 version historisée
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