Art. 3

En vigueur depuis le 11 déc. 2023

Article 3 Conformément à la procédure et aux conditions énoncées à l’annexe de la présente décision, la Commission est autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications du protocole, adoptées par la commission mixte instituée conformément à l’article 14 de l’accord.

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