DECISIONE·n° 198·11 décembre 2023
Decisione (UE) 2024/198
DÉCISION (UE) 2024/198 DU CONSEIL - du 11 décembre 2023 - relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Madagascar et de son protocole de mise en œuvre (2023-2027)
En vigueur depuis le 11 décembre 2023 4 articles 1 version historisée
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