Art. 3

En vigueur depuis le 11 déc. 2023

Article 3 La position de l'Union définie à l'annexe I est évaluée et, s'il y a lieu, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission, au plus tard pour la réunion annuelle des parties à la convention de la mer de Béring qui se tiendra en 2029.

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