Art. 5
En vigueur depuis le 11 déc. 2023
Article 5
1. Sans préjudice des prérogatives de la Commission en matière de représentation extérieure de l'Union, la République de Pologne est destinataire de la présente décision jusqu'à l'adhésion de l'Union à la convention de la mer de Béring.
2. Après l'adhésion de l'Union à la convention de la mer de Béring, la Commission est destinataire de la présente décision et représente l'Union lors des réunions de la conférence annuelle des parties.
3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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