Art. 1

En vigueur depuis le 21 déc. 2023

Article premier La signature au nom de l’Union de la convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies à New York le 7 décembre 2022, est autorisée, sous réserve de la conclusion de ladite convention (3).

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