Decisione (UE) 2024/414

DÉCISION (UE) 2024/414 DU CONSEIL - du 21 décembre 2023 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies à New York le 7 décembre 2022