Art. 2

En vigueur depuis le 21 déc. 2023

Article 2 La déclaration jointe à la présente décision est approuvée au nom de l’Union. Au moment de la signature de la convention, l’Union effectue cette déclaration, conformément à l’article 18, paragraphe 2, et à l’article 20, paragraphes 1 et 2, de la convention.

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