Art. 3
Mise en œuvre du futur règlement
En vigueur depuis le 24 janv. 2024
Article 3
Mise en œuvre du futur règlement
1. Le Bureau exerce les tâches suivantes, qui découlent du futur règlement:
a)
mettre au point des outils, des méthodologies et des critères de référence pour l’évaluation des capacités des modèles d’IA à usage général, en particulier des modèles d’IA à usage très général présentant des risques systémiques;
b)
surveiller la mise en œuvre et l’application des règles relatives aux modèles et systèmes d’IA à usage général, en particulier lorsque le modèle et le système sont mis au point par le même fournisseur;
c)
surveiller l’émergence de risques imprévus découlant de modèles d’IA à usage général, y compris en répondant aux alertes du groupe scientifique;
d)
enquêter sur les éventuelles violations des règles relatives aux modèles et systèmes d’IA à usage général, y compris en recueillant les plaintes et les alertes, en aidant à la préparation des décisions de la Commission et en réalisant des évaluations en vertu du futur règlement;
e)
veiller à ce que, lorsqu’un système d’IA relève du champ d’application de la législation pertinente de l’Union pour laquelle la Commission dispose de pouvoirs de surveillance et d’exécution, tels que le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil (7) ou le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil (8), la surveillance et l’application de cette législation soient entièrement coordonnées avec la surveillance et l’application du futur règlement;
f)
soutenir la mise en œuvre des règles relatives aux pratiques interdites en matière d’IA et aux systèmes d’IA à haut risque en coordination avec les organismes compétents en vertu de la législation sectorielle, y compris en facilitant l’échange d’informations et la collaboration entre les autorités nationales, en collectant les notifications et en mettant en place des plateformes d’information et des bases de données, en particulier lorsqu’un modèle ou système d’IA à usage général est intégré dans un système d’IA à haut risque.
2. En outre, afin de contribuer à la mise en œuvre effective du futur règlement, le Bureau est chargé:
a)
d’assister la Commission dans la préparation des décisions pertinentes de la Commission, ainsi que des actes d’exécution et des actes délégués;
b)
de faciliter l’application uniforme du futur règlement;
c)
d’assister la Commission dans l’élaboration d’orientations et de lignes directrices visant à soutenir la mise en œuvre pratique du futur règlement, ainsi que de mettre au point des outils de soutien, tels que des protocoles normalisés et des bonnes pratiques, en concertation avec les services de la Commission et organes et organismes de l’Union compétents;
d)
d’assister la Commission dans la préparation des demandes de normalisation, dans l’évaluation des normes existantes et dans l’élaboration de spécifications communes pour la mise en œuvre du futur règlement;
e)
de contribuer à la fourniture d’un soutien technique, de conseils et d’outils pour la mise en place et le fonctionnement de bacs à sable réglementaires pour l’IA ainsi qu’à la coordination, le cas échéant, avec les autorités nationales compétentes qui établissent ces bacs à sable;
f)
de procéder à des évaluations et à des révisions du futur règlement et de préparer des rapports concernant celui-ci;
g)
de coordonner la création d’un système de gouvernance efficace, notamment en préparant la mise en place d’organes consultatifs au niveau de l’Union et en surveillant la mise en place des autorités nationales compétentes et d’autres organismes au niveau national;
h)
d’assurer le secrétariat du comité de l’intelligence artificielle et de ses sous-groupes, et d’apporter un soutien administratif au forum consultatif et au groupe scientifique, le cas échéant, notamment en fournissant la structure administrative, en organisant des réunions et en préparant les documents pertinents; et
i)
d’encourager et de faciliter l’élaboration de codes de pratiques et de codes de conduite au niveau de l’Union, en tenant compte des approches internationales, et de contrôler la mise en œuvre et l’évaluation de ces codes de pratiques.
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