Art. 1

En vigueur depuis le 15 mars 2024

Article premier Le rapport que le Canada a soumis, pour reconnaissance, à la Commission le 23 août 2023 contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture du colza généralement produit dans des régions du Canada équivalentes à des régions NUTS 2 de l’Union. La synthèse des données présentées dans le rapport figure en annexe.

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