Decisione (UE) 2024/861

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/861 DE LA COMMISSION - du 15 mars 2024 - portant reconnaissance du rapport présentant des valeurs types d’émissions de gaz à effet de serre qui résultent de la culture du colza au Canada en vertu de l’article 31, paragraphes 3 et 4, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil