Art. 3

En vigueur depuis le 18 mars 2024

Article 3 Aux fins de l’article 25.34 et de l’article 33.1, paragraphe 6, point a) x), de l’accord, toutes modifications de l’annexe 25-C de l’accord sont approuvées par la Commission au nom de l’Union, après consultation du comité de la politique commerciale.

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