Art. 4
En vigueur depuis le 18 mars 2024
Article 4
Aux fins de l’article 33.11, paragraphe 6, de l’accord, les modifications suivantes sont approuvées par la Commission au nom de l’Union, après consultation du comité de la politique commerciale:
a)
toute modification des appendices de l’accord relatif au commerce du vin figurant à l’annexe V de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (4), signé le 18 novembre 2002 (ci-après dénommé «accord d’association»), tels qu’intégré dans l’accord;
b)
toute modification des appendices de l’accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées figurant à l’annexe VI de l’accord d’association, tels qu’intégré dans l’accord.
Historique des versions
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