DECISIONE·n° 3016·18 mars 2024
Decisione (UE) 2024/3016
DÉCISION (UE) 2024/3016 DU CONSEIL - du 18 mars 2024 - relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et la République du Chili
En vigueur depuis le 18 mars 2024 6 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible