Art. 1
En vigueur depuis le 19 mars 2024
Article premier
La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique établissant des procédures de sécurité pour le lancement de satellites Galileo à partir du territoire des États-Unis (ci-après dénommé «l’accord»), est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (4).
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