Art. 3
En vigueur depuis le 19 mars 2024
Article 3
1. Sous réserve de réciprocité, l’accord est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 12, paragraphe 2 (5), dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
2. L’Union notifie aux États-Unis l’accomplissement des procédures internes à l’Union nécessaires en vue de l’application provisoire conformément à l’article 12, paragraphe 2, de l’accord. Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue dans le présent paragraphe.
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