Decisione (UE) 2024/1213

DÉCISION (UE) 2024/1213 DU CONSEIL - du 19 mars 2024 - relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique établissant des procédures de sécurité pour le lancement de satellites Galileo à partir du territoire des États-Unis