Art. 2

En vigueur depuis le 25 mars 2024

Article 2 Les orientations du comité spécialisé figurant à l'annexe II sont adoptées en tant qu'orientations relatives aux modalités de travail entre le REGRT pour le gaz et les gestionnaires de réseau de transport de gaz du Royaume-Uni. Le comité spécialisé demande aux parties de les leur diffuser sans tarder.

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