DECISIONE·1102·25 mars 2024

Decisione (UE) 2024/1102

DÉCISION (UE) 2024/1102 DU CONSEIL - du 25 mars 2024 - sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé UE-Royaume-Uni chargé de l’énergie institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, concernant l’adoption des orientations relatives aux modalités de travail et aux arrangements administratifs

En vigueur depuis le 25 mars 2024 4 articles 1 version historisée
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