Art. 1
Champ d’application et objet
En vigueur depuis le 9 avr. 2024
Article premier
Champ d’application et objet
1. La présente décision s’applique au traitement de données à caractère personnel effectué par la Commission en tant que responsable du traitement aux fins de l’exécution des tâches du conseiller confidentiel en chef et des personnes de confiance visant à prévenir et à combattre le harcèlement moral ou sexuel, conformément à la décision C(2023) 8630.
2. Les catégories de données à caractère personnel couvertes par la présente décision comprennent les données d’identification, les coordonnées et les données relatives au comportement du harceleur présumé à l’égard de la victime ou d’autres personnes concernées, ainsi que les données à caractère personnel visées à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 11 du règlement (UE) 2018/1725.
3. La présente décision établit les règles à suivre par la Commission pour informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel, conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725.
4. Elle fixe également les conditions dans lesquelles la Commission peut limiter l’application des articles 4, 14 à 17, 19, 20 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, conformément à l’article 25, paragraphe 1, point h), dudit règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2024:1043:oj#art-1