Art. 3

Communication d’informations aux personnes concernées

En vigueur depuis le 9 avr. 2024

Article 3 Communication d’informations aux personnes concernées 1. La Commission publie sur son site internet un avis relatif à la protection des données qui informe toutes les personnes concernées de ses activités impliquant le traitement de leurs données à caractère personnel aux fins énoncées à l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa. 2. L’avis relatif à la protection des données comprend une section fournissant aux personnes concernées des informations générales sur les possibilités de limitation des droits des personnes concernées conformément à l’article 2, paragraphe 1. Ces informations portent sur les droits susceptibles d’être limités, les motifs pour lesquels des limitations peuvent s’appliquer, ainsi que la durée potentielle de ces limitations. 3. La Commission informe individuellement, par les moyens appropriés, les victimes et les témoins qui signalent des cas de harcèlement moral et sexuel au sujet du traitement de leurs données à caractère personnel. 4. À l’issue de la procédure informelle avec le conseiller confidentiel en chef, la Commission informe individuellement, par écrit et dans les meilleurs délais, le harceleur présumé dont les droits en tant que personne concernée ont été limités conformément à la présente décision. La Commission informe la personne concernée des raisons principales sur lesquelles se fonde l’application de la limitation, de son droit de consulter le délégué à la protection des données en vue de contester la limitation et de son droit d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données. La Commission peut continuer à limiter certains droits des personnes concernées liés aux données à caractère personnel traitées aux fins de la procédure informelle après l’achèvement de ladite procédure si cela est strictement nécessaire à la protection de la victime ou d’autres personnes concernées et fournit, si possible, une indication de la période après laquelle les droits seront pleinement rétablis.

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