Decisione (UE) 2024/1043

DÉCISION (UE) 2024/1043 DE LA COMMISSION - du 9 avril 2024 - établissant des règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées dans le contexte du traitement des données à caractère personnel par le conseiller confidentiel en chef et les personnes de confiance dans le cadre de l’exécution des tâches relatives à la prévention du harcèlement moral et sexuel et à la lutte contre celui-ci