DECISIONE·n° 1043·9 avril 2024

Decisione (UE) 2024/1043

DÉCISION (UE) 2024/1043 DE LA COMMISSION - du 9 avril 2024 - établissant des règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées dans le contexte du traitement des données à caractère personnel par le conseiller confidentiel en chef et les personnes de confiance dans le cadre de l’exécution des tâches relatives à la prévention du harcèlement moral et sexuel et à la lutte contre celui-ci

En vigueur depuis le 9 avril 2024 20 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Champ d’application et objet Art. 1.tit_1Champ d’application et objet Art. 2Limitations applicables Art. 2.tit_1Limitations applicables Art. 3Communication d’informations aux personnes concernées Art. 3.tit_1Communication d’informations aux personnes concernées Art. 4Droit d’accès des personnes concernées, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement Art. 4.tit_1Droit d’accès des personnes concernées, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement Art. 5Communication et notification des violations de données à caractère personnel Art. 5.tit_1Communication et notification des violations de données à caractère personnel Art. 6Enregistrement des limitations et consignation dans un registre Art. 6.tit_1Enregistrement des limitations et consignation dans un registre Art. 7Durée des limitations Art. 7.tit_1Durée des limitations Art. 8Garanties et durées de conservation Art. 8.tit_1Garanties et durées de conservation Art. 9Examen ex ante par le coordinateur de la protection des données et examen ex post par le délégué à la protection des données de la Commission Art. 9.tit_1Examen ex ante par le coordinateur de la protection des données et examen ex post par le délégué à la protection des données de la Commission Art. 10Entrée en vigueur Art. 10.tit_1Entrée en vigueur

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