Art. 2

En vigueur depuis le 29 avr. 2024
Article 2 La dérogation accordée au titre de l’article 1er s’applique du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 ou jusqu’à l’achèvement de la phase II de l’interconnexion entre la Crète et la Grèce continentale, le délai le plus court étant retenu.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2024:1274:oj#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil