DECISIONE·n° 1274·29 avril 2024
Decisione (UE) 2024/1274
DÉCISION (UE) 2024/1274 DE LA COMMISSION - du 29 avril 2024 - accordant à la République hellénique une dérogation à certaines dispositions du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’île de Crète - [notifiée sous le numéro C(2024) 2890] - (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 29 avril 2024 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible