Art. 1
En vigueur depuis le 29 avr. 2024
Article premier
1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations sur des modifications à apporter à l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route (ci-après dénommé «accord»), y compris concernant la durée de l’accord.
2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision. Ces directives de négociation peuvent être révisées et approfondies, comme il convient, en fonction de l’évolution des négociations.
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