DECISIONE·n° 1293·29 avril 2024
Decisione (UE) 2024/1293
DÉCISION (UE) 2024/1293 DU CONSEIL - du 29 avril 2024 - autorisant l’ouverture des négociations sur des modifications à apporter à l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route
En vigueur depuis le 29 avril 2024 5 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible