Art. 1
En vigueur depuis le 13 mai 2024
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’article 164, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé le «comité mixte»), en ce qui concerne la modification de la décision no 1/2023 du comité mixte du 24 mars 2023 établissant les modalités liées au cadre de Windsor (ci-après dénommée la «décision no 1/2023») figure dans le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision (ci-après dénommée la «décision modificative»).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2024:1954:oj#art-1