DECISIONE·1954·13 mai 2024

Decisione (UE) 2024/1954

DÉCISION (UE) 2024/1954 DU CONSEIL - du 13 mai 2024 - établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne la modification de la décision no 1/2023 du comité mixte du 24 mars 2023 établissant les modalités liées au cadre de Windsor

En vigueur depuis le 13 mai 2024 3 articles 1 version historisée
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