Art. 1
En vigueur depuis le 21 mai 2024
Article premier
Les montants alloués à la facilité européenne pour la paix (FEP) en vertu de la décision (PESC) 2024/1470 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine sont affectés à des mesures d’assistance visant à la fourniture d’un soutien militaire aux forces armées ukrainiennes, en sus des contributions volontaires visées à l’article 30 de la décision (PESC) 2021/509.
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