Art. 2

En vigueur depuis le 21 mai 2024

Article 2 Les coûts administratifs liés à la gestion des montants sont couverts par les montants eux-mêmes. Les crédits correspondant aux recettes de cette contribution financière spécifique sont ouverts dès réception des paiements et reportés automatiquement. Ils sont versés sur des comptes bancaires ad hoc. Ils sont utilisés pour exécuter les dépenses dont la gestion a été confiée à la FEP. Le soutien militaire au titre de la FEP est fourni conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles d’exécution de la FEP.

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