Art. 13
Prise d’effet
En vigueur depuis le 23 mai 2024
Article 13
Prise d’effet
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa signature.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:C:2024:4431:oj#art-13