Art. 11

Rapports

En vigueur depuis le 23 mai 2024

Article 11 Rapports Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement, le SEAE publie un rapport annuel dans lequel sont mentionnés le nombre de refus d’accès aux documents opposés par le SEAE et les motifs de ces refus, ainsi que le nombre de documents sensibles non inscrits au registre.