Art. 10
Registre public du SEAE
En vigueur depuis le 23 mai 2024
Article 10
Registre public du SEAE
1. Les documents auxquels un accès est accordé à la suite d’une demande présentée en vertu du règlement sont publiés dans le registre public du SEAE. Le registre est accessible sous format électronique.
2. Les documents qualifiés de «sensibles» au sens de l’article 9, paragraphe 3, du règlement ne sont inscrits au registre qu’avec l’accord de l’autorité d’origine.
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