Art. 8
Documents classifiés
En vigueur depuis le 23 mai 2024
Article 8
Documents classifiés
1. Les demandes d’accès à des documents relevant du champ d’application de l’article 9 du règlement, ou à d’autres documents classifiés en vertu des règles de sécurité du SEAE, sont traitées par des membres du personnel habilités à prendre connaissance du contenu de ce document.
2. Toute décision refusant l’accès à tout ou partie d’un document classifié est motivée sur la base des exceptions énumérées à l’article 4 du règlement. S’il apparaît que l’accès au document demandé ne peut être refusé sur la base de ces exceptions, le fonctionnaire instruisant la demande veille à ce qu’il soit procédé à la déclassification du document avant de le transmettre au demandeur.
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