Art. 7
Consultation du SEAE
En vigueur depuis le 23 mai 2024
Article 7
Consultation du SEAE
1. Les demandes de consultation du SEAE émanant d’un État membre ou d’une autre institution, organe, organisme ou agence de l’Union ayant reçu une demande d’accès à un document en sa possession mais émanant du SEAE, sont soumises à l’équipe du SEAE chargée de la transparence ou au correspondant chargé de l’accès aux documents, par courrier postal à l’adresse «Service européen pour l’action extérieure, Rond-Point Schuman 9A, 1040 Bruxelles, Belgique» ou par courrier électronique à l’adresse ACCESS-TO-DOCUMENTS@eeas.europa.eu.
2. Le SEAE se prononce sans tarder, en tenant compte des délais impartis pour fournir une réponse, et au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables.
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