Art. 5
En vigueur depuis le 24 mai 2024
Article 5
1. La présente décision prend effet le jour de sa notification.
2. La présente décision est applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
3. Toute demande de prorogation des mesures particulières établies aux articles 1er et 3 est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2026, et est accompagnée d’un rapport comportant un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.
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